Sur le premier, c’est déjà clairement écrit “Amending Interim Regulation on a temporary derogation” Ça se voit déjà que c’est pas le projet de loi final.
Le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit un régime temporaire en ce qui concerne l’utilisation de technologies par certains fournisseurs de services de communications interpersonnelles accessibles au public aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne, dans l’attente de l’élaboration et de l’adoption d’un cadre juridique à long terme visant à prévenir et à combattre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (ci-après dénommé «cadre juridique à long terme»). Ledit règlement est applicable jusqu’au 3 août 2024.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, adoptée par la Commission le 11 mai 2022, vise à instaurer le cadre juridique à long terme. Toutefois, les négociations interinstitutionnelles portant sur cette proposition n’ont pas encore débuté et il est certain qu’elles ne seront pas conclues à temps pour que le cadre juridique à long terme, y compris les éventuelles modifications du règlement (UE) 2021/1232 qu’il pourrait contenir, soit adopté, entre en vigueur et s’applique au plus tard le 4 août 2024.
Compte tenu de ces circonstances particulières, il convient de modifier le règlement (UE) 2021/1232 afin de prolonger sa période d’application d’une période qui est limitée à ce qui est strictement nécessaire à l’adoption du cadre juridique à long terme et à son entrée en vigueur.
Si j’ai bien compris, maintenant
«Il s’applique jusqu’au 3 avril 2026.».
pour la dérogation qui devait s’arrêter cette année. C’est tout (enfin presque, mais rien de nouveau sur l’atteinte aux données personnelles).
Je ne sais comment le dire sans paraître défaitiste, mais il n’y rien de plus définitif qu’une solution transitoire.
Si c’est mis en action, pourquoi ils reviendraient en arrière derrière ? On a bien vu comment ça se passe avec les lois anti-terroristes ou autres.
J’ai envoyé un message au ministère de l’intérieur, en ce sens d’ailleurs, car il peut encore bloquer la mesure, même si j’ai somme toute très peu d’espoir.
Je te remercie pour tes réponses détaillées, c’est très intéressant !
Si on suis les liens on commence là, on arrive là, puis ici, puis finalement là
Sur le premier, c’est déjà clairement écrit “Amending Interim Regulation on a temporary derogation” Ça se voit déjà que c’est pas le projet de loi final.
Si j’ai bien compris, maintenant
pour la dérogation qui devait s’arrêter cette année. C’est tout (enfin presque, mais rien de nouveau sur l’atteinte aux données personnelles).
Je ne sais comment le dire sans paraître défaitiste, mais il n’y rien de plus définitif qu’une solution transitoire. Si c’est mis en action, pourquoi ils reviendraient en arrière derrière ? On a bien vu comment ça se passe avec les lois anti-terroristes ou autres. J’ai envoyé un message au ministère de l’intérieur, en ce sens d’ailleurs, car il peut encore bloquer la mesure, même si j’ai somme toute très peu d’espoir.
Je te remercie pour tes réponses détaillées, c’est très intéressant !